Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 1 novembre 2026
1. Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site blackcoresupply.com entre :
Scott SURMA, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom Blackcore Supply, 45 Avenue Jacques Cartier, 34000 Montpellier, France, SIRET 948 393 400 00023, adresse électronique hello@blackcoresupply.com, téléphone +33 6 04 01 04 44 (ci-après « le Vendeur »),
et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de différence, la version française prévaut.
2. Produits
Le Vendeur vend du papier cartonné vierge au format A4 (210 x 297 mm), en paquets de feuilles, destiné à l'impression par le Client. Les produits ne comportent aucune impression. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (âme, grammage, épaisseur, finition, faces imprimables, nombre de feuilles) sont indiquées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; un reflet holographique peut varier selon la lumière et l'écran.
La compatibilité avec l'imprimante du Client dépend de l'épaisseur maximale acceptée par celle-ci. Il appartient au Client de vérifier cette donnée avant l'achat.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit payé se révèle indisponible, le Vendeur en informe le Client sans délai par courrier électronique et le rembourse au plus tard dans les quatorze jours.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit. Ils sont calculés selon le poids et le pays de livraison et affichés avant la validation de la commande. Le prix total à payer, frais de livraison compris, est indiqué au Client avant qu'il ne passe commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les offres en cours, leur durée et leurs conditions sont indiquées sur la fiche produit et au moment du paiement.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis valide sa commande et la paie. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courrier électronique, qui reprend les présentes CGV ou un lien vers celles-ci.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement avec le Client ou de commande manifestement anormale.
5. Paiement
Le paiement du prix total est exigible à la commande, y compris pour les précommandes. Les sommes versées à la commande constituent un paiement du prix (acompte) et non des arrhes. Il s'effectue par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire via Stripe). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, qui sont traitées par le prestataire de paiement. Le Client accepte de recevoir sa facture par courrier électronique ; il peut en demander une version papier à tout moment.
6. Livraison
Zones : le Vendeur livre uniquement en France, à Monaco, en Autriche, en Belgique, aux Pays-Bas, en Pologne et en Slovaquie. Pour un autre pays de l'Union européenne, le Client peut écrire au Vendeur : une livraison n'est possible qu'après accord écrit du Vendeur, avec le prix et le délai indiqués avant la commande.
Délai d'expédition : les produits en stock sont expédiés dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Délai de livraison : après expédition, l'acheminement par La Poste (Colissimo) prend en général 2 à 4 jours ouvrés en France et à Monaco, et 4 à 8 jours ouvrés dans les autres pays de livraison. La date ou le délai de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d'indication, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation).
Précommandes : lorsqu'un produit est proposé en précommande, sa fiche produit indique la date ou la période d'expédition prévue. Cette date engage le Vendeur au même titre qu'un délai de livraison. Le Client peut annuler une précommande à tout moment avant l'expédition, sans motif, par courrier électronique à hello@blackcoresupply.com : le Vendeur le rembourse intégralement au plus tard dans les quatorze jours. Cette faculté s'ajoute au droit de rétractation de l'article 7.
Retard : si le Vendeur ne livre pas à la date ou dans le délai convenu, le Client peut l'enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Le Client peut résoudre le contrat immédiatement si le Vendeur refuse de livrer ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution (article L216-7).
Transfert des risques : le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation).
Réception : le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout produit manquant ou abîmé à hello@blackcoresupply.com en joignant des photographies, afin que le Vendeur puisse agir auprès du transporteur. Cette démarche ne prive le Client d'aucun de ses droits légaux.
7. Droit de rétractation
7.1 Délai. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit (article L221-18 du Code de la consommation). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Exercice. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai :
- en ligne, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur https://blackcoresupply.com/renoncer ;
- ou par courrier électronique à hello@blackcoresupply.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, sur support durable (courrier électronique).
7.3 Retour des produits. Le Client renvoie les produits à : Blackcore Supply, Scott SURMA, 45 Avenue Jacques Cartier, 34000 Montpellier, France, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
7.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. À titre indicatif, le renvoi d'un paquet de 20 feuilles A4 coûte environ 8 à 10 EUR depuis la France et 15 à 20 EUR depuis un autre pays de livraison, selon le poids, le transporteur et le mode d'envoi choisis. Ces montants sont des estimations ; les paquets plus lourds coûtent davantage.
7.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
7.6 Dépréciation. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation). Des feuilles imprimées, découpées ou pliées ne peuvent pas être revendues : le Vendeur peut alors retenir sur le remboursement un montant correspondant à cette dépréciation, au plus égal au prix des feuilles concernées.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Scott SURMA, Blackcore Supply, 45 Avenue Jacques Cartier, 34000 Montpellier, France, hello@blackcoresupply.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à hello@blackcoresupply.com ou à l'adresse postale du Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune garantie commerciale n'est proposée en plus des garanties légales.
9. Responsabilité
Le Vendeur n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des feuilles après impression, ni du contenu que le Client y imprime. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans ce qu'il imprime. Cette clause ne limite pas les garanties légales du Client.
10. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : hello@blackcoresupply.com, ou par courrier à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur répond dans un délai de 5 jours ouvrés.
11. Médiation de la consommation
Les ventes ne sont pas encore ouvertes. Le médiateur de la consommation du Vendeur sera indiqué ici avant toute vente.
12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
13. Droit applicable et tribunaux
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige, le Client peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
14. Contenus numériques (outils logiciels)
14.1 Objet. Le Vendeur propose des outils logiciels à télécharger. Leur description, leurs fonctionnalités et la configuration requise figurent sur la page de chaque outil, et font partie du contrat.
14.2 Prix. Le prix est indiqué toutes taxes comprises sur la page de l'outil et il est le prix final payé par le Client. Lorsqu'un outil est gratuit pendant une période annoncée, cette période prend fin à la date et à l'heure indiquées.
14.3 Fourniture. L'outil est fourni sans retard, par la mise à disposition d'un lien de téléchargement après la commande.
14.4 Rétractation. Pour un outil payant, le Client peut demander l'accès immédiat au téléchargement. Dans ce cas, il donne son consentement exprès, reconnaît qu'il perd son droit de rétractation, et le Vendeur lui confirme cet accord (article L221-28, 13° du Code de la consommation). À défaut, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article 7 s'applique.
14.5 Garantie légale de conformité. Pour un outil payant, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L224-25-12). Les défauts apparus dans les douze mois sont présumés exister au moment de la fourniture (article L224-25-16). Le Client a droit à la mise en conformité sans frais, ou, dans les cas prévus par la loi, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement au plus tard dans les quatorze jours (articles L224-25-17 à L224-25-23).
14.6 Mises à jour. Le Vendeur informe le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, et les met à sa disposition. Il n'est pas responsable d'un défaut résultant uniquement de la non-installation d'une mise à jour dont le Client a été informé (article L224-25-25).
14.7 Environnement du Client. Le Vendeur ne répond pas d'un défaut dû à l'incompatibilité de l'outil avec l'environnement numérique du Client lorsque celui-ci a été informé de la configuration requise avant de contracter. Le Client coopère, dans la mesure du possible, pour déterminer la cause du problème (article L224-25-16).
14.8 Outils reçus gratuitement. Un outil obtenu gratuitement reste utilisable par le Client et ne donne lieu à aucun paiement ultérieur. Sauf indication contraire sur la page de l'outil, il ne comprend pas de mises à jour. Le présent article ne limite aucun droit que le Client tient de la loi.
14.9 Licence. Le Client peut utiliser l'outil pour son usage personnel. Il ne peut ni le copier pour des tiers ni le redistribuer sans autorisation écrite, sous réserve des droits que la loi lui accorde. Il est seul responsable des fichiers qu'il traite et s'engage à n'utiliser que des fichiers qu'il a le droit d'imprimer.